Travaillant en bibliothèque municipale et ayant acheté un DVD avec les droits de prêt, de consultation et de projection, je me demandais s'il était...

Question

Travaillant en bibliothèque municipale et ayant acheté un DVD avec les droits de prêt, de consultation et de projection, je me demandais s'il était possible de faire une projection dans un collège de ce dvd (dans le cadre de l'exception pédagogique)? Si non, peut-elle au moins être faite dans l'enceinte de la bibliothèque?

Réponse

Date de la réponse :  23/03/2012

1. En ce qui concerne la diffusion dans l'établissement scolaire :

L'accord entre le ministère de l'Education nationale et les sociétés d'auteurs pour l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles dans un cadre pédagogique a été conclu en décembre 2009 pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction. Il couvre la représentation et la reproduction d'œuvres ou d'extraits d'œuvres à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche. Son périmètre d'application est le suivant :

- il exclut totalement les bibliothèques, sont concernés uniquement les établissements de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur.
- concernant les oeuvres audiovisuelles sur support vidéo, ne sont autorisés à la diffusion, dans la classe (c'est-à-dire à l'intérieur de l'établissement scolaire concerné) que des extraits d'une durée de six minutes ou n'excédant pas le dixième de la durée totale de l'œuvre intégrale.

Vous pouvez consulter le texte intégral de cet accord sur le site du Bulletin officiel de l'éducation nationale :

Accord sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche [en ligne]. Bulletin officiel n° 5 du 4 février 2010. Disponible sur : http://www.education.gouv.fr/cid50451/menj0901120x.html.

2. En ce qui concerne une éventuelle diffusion dans la bibliothèque, elle est éventuellement possible sur la base des droits attachés au DVD que vous avez acquis, sous réserve que vous respectiez ces conditions :

"Programmes audiovisuels accessibles pour la "Consultation et le Prêt individuel"

L'extension des droits d'utilisation des programmes accessibles en "consultation" est limitée à la possibilité de visionner un programme, à titre gratuit, dans l'emprise des locaux de l'organisme acquéreur, individuellement ou en groupe, à l'exclusion de toute autre utilisation.
Ces visionnages sont réservés à des groupes restreints, c'est-à-dire aux personnes fréquentant les locaux de l'organisme acquéreur ; par exemple, les élèves d'une école, les usagers d'une bibliothèque...
L'activité doit être totalement gratuite, pas d'adhésion, pas de participation aux frais, directe ou indirecte permettant un accès à ces représentations. L'information doit se faire uniquement dans l'enceinte de l'organisme acquéreur (ni publicité extérieure, ni presse, ni tracts, ni affiche...).
Pour l'ensemble des programmes audiovisuels proposés, il est interdit de reproduire ou de faire reproduire tout ou partie du contenu des supports."

Source :
Les droits d'usage vidéo pour les réseaux culturels et éducatifs non commerciaux [en ligne]. ADAV. Disponible sur : http://www.adav-assoc.com/Juridique.html

Tous les liens ont été consultés le 23 mars 2012.

Cordialement,
Le Service questions? réponses! de l'enssib

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