Utilisation de DVD au sein d'une école

Question

Bonjour,
L'école où vont mes filles diffuse des dvd lors de la pause du midi. Ces DVD sont fournis par les parents. Certains les apportent de leur bibliothèque personnelle, d'autres vont les chercher dans la bibliothèque municipale du coin. Cela me choque d'un point de vue pédagogique dans la mesure où les dvd ne sont pas sélectionnés par l'équipe. D'un point de vue juridique cette diffusion est-elle légale ? Dans la négative, quelles sont les sanctions envisageables?

Réponse

Date de la réponse :  21/03/2018

L'école que fréquentent vos filles diffuse des DVD aux enfants pendant la pause de midi,  hors de toute activité pédagogique organisée par les enseignants. Ces DVD sont fournis par les parents, et sont soit issus de leurs collections personnelles, soit empruntés à la bibliothèque municipale. Vous souhaitez savoir si cette activité est légale et quels éventuels risques l'école encoure si elle autorise ces projections.

Comme l'indique Anne-Laure Stérin dans l'ouvrage intitulé Guide pratique du droit d'auteur (p.436), la diffusion de DVD achetés dans le commerce ou empruntés en médiathèque n'est autorisée que dans le cadre du cercle de famille (famille ou amis proches) :

"Chacun peut regarder une émission ou un DVD (acheté, emprunté en médiathèque ou loué en vidéo-club), avec des personnes appartenant au cercle de famille (famille ou amis proches). Cette représentation dans le cercle de famille est expressément autorisée par la loi (CPI art. L.122-5 et 211-3).
Pour diffuser une émission ou un DVD devant un public plus large, il faut des autorisations spécifiques, ou se fournir auprès d'un éditeur de DVD spécialisé."
Source : Guide pratique du droit d'auteur. Anne-Laure Stérin. Maxima, 2011.

Il serait donc possible de diffuser des DVD aux élèves de l'école, s'ils étaient achetés par l'école auprès de fournisseurs spécialisés. Voici ce que l'ADAV, qui est une centrale d'achat de programmes audiovisuels et multimédia réservée aux réseaux culturels et éducatifs, indique sur son site à propos des films acquis auprès d'elle à des fins de consultation et de prêt individuel :

"Programmes audiovisuels accessibles pour la "Consultation et le Prêt individuel"

L'extension des droits d'utilisation des programmes accessibles en "consultation" est limitée à la possibilité de visionner un programme, à titre gratuit, dans l'emprise des locaux de l'organisme acquéreur, individuellement ou en groupe, à l'exclusion de toute autre utilisation.
Ces visionnages sont réservés à des groupes restreints, c'est-à-dire aux personnes fréquentant les locaux de l'organisme acquéreur ; par exemple, les élèves d'une école, les usagers d'une bibliothèque...
L'activité doit être totalement gratuite, pas de participation aux frais, directe ou indirecte permettant un accès à ces représentations. L'information doit se faire uniquement dans l'enceinte de l'organisme acquéreur (ni publicité extérieure, ni presse, ni tracts, ni affiche...)."

Les DVD fournis par les parents ou empruntés à la médiathèque ne peuvent donc pas être diffusés aux enfants de l'école.
Concernant les sanctions encourues par l'école, voici ce qu'indique l'Agence Aquitaine du numérique :

"Les sanctions
En cas de manquement à la réglementation, vous risquez :
- une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans
- une amende pénale pouvant aller jusqu’à 300 000 Euros
- des sanctions doublées en cas de récidives
- une confiscation totale ou partielle des recettes tirées de l’infraction et du matériel utilisé à cette fin."

Au sujet des sanctions, vous pourrez consulter également le document intitulé Le cinéma, le juriste, la médiathèque rédigé par la médiathèque départementale de Seine et Marne.

Notez cependant que les enseignants, dans le cadre de leurs activités d'enseignement, peuvent bénéficier de l'exception pédagogique. Pour plus de détails, vous pourrez consulter la page Faire jouer l'exception pédagogique du site Eduscol.
 

Veuillez noter que cette réponse n'a pas de valeur juridique.