Dans le cadre d’un institut de formation professionnelle, une formatrice souhaite faire visionner aux étudiants un petit film qu'elle a vu sur Arte. Vous vous demandez si elle en a le droit.

Vous ne précisez pas à partir de quel support la formatrice souhaite faire visionner le film. Nous supposons qu’il s’agit d’un DVD.

Principe

En principe, le visionnage d’un DVD acquis par un particulier ne peut être réalisé que dans le strict cadre familial. Le fait de le partager à un groupe constitue une nouvelle communication de l’œuvre qui relève du droit patrimonial. Un accord de l’auteur ou de ses ayants-droit est alors nécessaire :

 

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle

Le droit patrimonial est limité dans le temps. Il dure pendant toute la vie de son auteur et jusqu’à 70 ans après sa mort (Anne-Laure Stérin, « Le point sur le droit d’auteur », 12 février 2016, Carnet de recherche éthique et droit sur Hypothèses).

Si cette durée est dépassée, l’œuvre tombe dans le domaine public. Vous pouvez alors la reproduire ou la communiquer sans avoir besoin d’en demander l’autorisation à l’auteur ou ses ayants droit.

Vous devrez néanmoins respecter le droit moral qui lui est perpétuel :

• citer l’auteur (droit de paternité)

• respecter l’intégrité de l’œuvre

Exception pédagogique

Toutefois, il existe des exceptions au droit d’auteur, dont l’exception pédagogique.

Nous nous appuyons pour vous répondre sur l’article « L’exception pédagogique et de recherche » de Anne-Laure Stérin, Carnet de recherche éthique et droit sur Hypothèses, 26/07/2017

Examinons les conditions :

• Où s’applique l’exception pédagogique ?

  L’exception pédagogique ne s’applique que dans les établissements publics d’enseignement (du primaire aux universités)

  Vous validez cette condition

Qui peut invoquer cette exception  ?

• Les élèves et étudiants, le personnel pédagogique (ensemble des personnels, notamment les enseignants, les formateurs et les intervenants, chargés à titre régulier ou non d’une activité d’enseignement)

  Cette condition est également validée

   

Vous pouvez donc projeter en classe des extraits vidéos protégés, aux conditions suivantes :

– des extraits audiovisuels, provenant de DVD achetés dans le commerce ou d’émissions télévisées (diffusées en direct ou enregistrées par l’enseignant pour le cours, et provenant de chaînes gratuites accessibles en hertzien, c’est-à-dire sans fil : l’enseignant peut ainsi diffuser une émission qui serait consultable gratuitement en Wifi). L’enseignant peut aussi diffuser en classe des extraits d’émissions télévisées provenant de chaînes payantes : Canal+, CanalSatellite, TPS, services de vidéo à la demande (VOD).
– Un enseignant peut diffuser en cours un DVD acheté dans le commerce, mais seulement sous forme d’extraits (de 6 minutes maximum chacun, et la durée cumulée des extraits ne doit pas dépasser 15% de la durée totale du film). Si l’enseignant veut diffuser le DVD dans son intégralité, il lui faut des autorisations: il peut se procurer le DVD auprès d’un organisme ayant négocié les droits pédagogiques (ADAV, COLACO…).
– L’enseignant peut diffuser dans son intégralité une émission télévisée (en direct, ou qu’il a enregistrée pour le cours, dans les mois précédents), si elle provient d’une chaîne gratuite hertzienne (analogique ou numérique); si elle provient d’une chaîne payante, il ne peut en diffuser que des extraits (6 minutes maximum).

Étant donné qu’il s’agit d’un film et non d’une émission télévisée, votre formatrice ne pourra proposer que des extraits (de 6 minutes maximum chacun, et la durée cumulée des extraits ne doit pas dépasser 15% de la durée totale du film), à moins d’obtenir une autorisation (contacter le producteur).

Veuillez noter que cette réponse n’a pas de valeur juridique.