Vol d'ouvrages

Question

Bonjour,
je me demandais quelle était la procédure en cas de vol d'ouvrage par un collègue ?
Cordialement

Réponse

Date de la réponse :  18/09/2019

Vous vous demandez quelle est la procédure à suivre en cas de vol d’ouvrage par un collègue.

Pour commencer, le vol est un délit défini par le code pénal comme « la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. », Article 311-1

Dans ce cas de figure, un fonctionnaire peut se voir infliger deux types de sanction :

 

  1. disciplinaire : par son administration

  2. pénale : par la société

 

1. Sanction disciplinaire

Le site Service-public.fr sur sa page Fonction publique : sanctions disciplinaires indique :
« En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Les sanctions applicables diffèrent selon la fonction publique d'appartenance et selon qu'il est fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou agent contractuel. Les sanctions les plus sévères ne peuvent être prononcées qu'après consultation du conseil de discipline. »

 

Le Guide de l’encadrant de la fonction publique précise, fiche 51 pages 135 à 137, qu’il appartient au supérieur hiérarchique de juger ou non de l’utilité d’une procédure disciplinaire. Il doit ensuite suivre une procédure scrupuleuse :

  • Rassembler des preuves

Le manuel Conduire une procédure disciplinaire précise page 71 qu : « il n‘existe pas d’exigences particulières en matière de preuve. La preuve est donc libre et peut être rapportée par tout moyen. Il suffit que les preuves soient suffisamment précises et concordantes, afin de pouvoir en établir le fait allégué. »

Conduire une procédure disciplinaire dans la fonction publique. Laurent Marchais. Studyrama, 2003

  • Constituer un dossier

  • Respecter les droits de l’agent (communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes, assistance d'un ou plusieurs défenseurs de son choix...)

     

Le site Service-public.fr détaille sur sa page Fonction publique : sanctions disciplinaires la procédure disciplinaire. Vous pouvez également consulter le manuel de Laurent Marchais cité précédemment.

Pour information, il existe 4 groupes de sanctions des plus légères aux plus lourdes. La page du site Service-public.fr en donne un tableau synthétique.



2. Sanction pénale

Par ailleurs, en plus d’une sanction disciplinaire, un fonctionnaire peut faire l’objet d’une sanction pénale. Le site carrieres-publiques.com précise à ce propos :

« un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire et d'une sanction pénale. En effet, le droit disciplinaire est autonome par rapport au droit pénal : la répression disciplinaire et la répression pénale s'exercent donc distinctement ».

 

En tant que fonctionnaire, signaler un délit dont on a connaissance est un devoir, comme le rappelle le site LégaVox.fr :

« Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. », article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale.

 

Concernant les sanctions pénales, le code pénal dans son article 311-4 précise que le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :
« Lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ».
 

Par ailleurs, l’article 311-4-2 du code pénal punit de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsque le vol porte sur :

« Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service d'archives, soit dans un lieu dépendant d'une personne publique ou d'une personne privée assurant une mission d'intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte. »