1. La disponibilité

La disponibilité est la situation de l'agent qui se trouve placé temporairement, hors de son administration ou service d'origine et qui cesse de bénéficier, durant cette période, de sa rémunération et de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Il n'est pas précisé la conséquence de la disponibilité sur le temps de mutation, mais il est possible qu'il faille effectivement trois ans de travail effectif.

Ceci dit, l'agent ne réintègre pas forcément l'emploi qu'il occupait. L'administration doit lui proposer l'un des 3 premiers emplois vacants correspondant à son grade ; dans l'attente de sa réintégration, le fonctionnaire est maintenu en disponibilité. Le fonctionnaire qui refuse successivement 3 postes peut être licencié, après avis de la commission administrative paritaire (CAP).

2. La mutation

En premier lieu, si ces trois ans demandés sont la règles, il arrive que des exceptions soient prononcées et que des agents parviennent à obtenir une mutation avant cette échéance. N'hésitez pas à vous rapprocher d'un syndicat pour ce faire ou au moins à déposer une demande.

En second lieu, la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique favorise et simplifie ces démarches en développant le "droit au départ en mobilité" (art.4), consacré à l’article 14 bis de la loi du 13 juillet 1983, et valable pour toutes les demandes de mobilité déposées depuis le 7 août 2009 par des fonctionnaires ayant obtenu l’accord d’une administration ou d’un organisme d’accueil pour l’occupation d’un emploi en son sein. Ce droit au départ n’est pas opposable ni ne remet en cause les compétences, le cas échéant, des commissions administratives paritaires. Mais surtout, la circulaire d'application précise que le refus opposé à une demande de mobilité doit rester exceptionnel : en raison de nécessités de service ou d'un avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie.

Il faut alors fournir conjointement à sa demande de mobilité une formalisation écrite de l’accord (lettre ou mèl) ainsi que la fiche de poste et, le cas échéant, le projet d’acte de nomination ou d’affectation s’il s’agit d’une administration publique. Le silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande, accompagnée de ces pièces justificatives, vaut acceptation.

Références :
Circulaire du Relative aux modalités d’application de la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique [en ligne]. Disponible sur : http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/11/cir_29932.pdf (consulté le 17 juin 2010)

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat [Article à consulter : 51]
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [Articles à consulter : 67, 72]
Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux [Articles à consulter : 18 à 27]

Cordialement,
Le Service questions? réponses! de l'enssib

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