Vous voulez connaître le cadre légal qui régit la projection d'un support vidéo en bibliothèque et savoir quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exception pédagogique.

Pour vous répondre, nous distinguerons droit de consultation et droit de projection publique, avant d'aborder la question de l'exception pédagogique.

1. Le droit d’auteur

Il convient de distinguer les droits de consultation et les droits de projection.
Si vous avez acheté des droits de consultation, les documents peuvent être visionnés en comité restreint dans « l’emprise des locaux de l’organisme acquéreur» (cas d'un enseignant dans sa salle d'université).
Pour une projection publique, les droits ne sont pas attachés au support, ils doivent être acquittés pour chaque projection directement auprès des sociétés d'auteurs.

1.1. Les droits de consultation

L'ADAV (Ateliers Diffusion Audiovisuelle) est un des principaux fournisseurs de documents audiovisuels pour les bibliothèques. Cet organisme négocie les droits des usages des documents, en amont : droits de prêt individuel et droits de consultation. Voila comment L’ADAV décrit l’utilisation qui peut être faite des droits de consultation : « L'extension des droits d'utilisation des programmes accessibles en "consultation" est limitée à la possibilité de visionner un programme, à titre gratuit, dans l'emprise des locaux de l'organisme acquéreur, individuellement ou en groupe, à l'exclusion de toute autre utilisation.
Ces visionnages sont réservés à des groupes restreints, c'est-à-dire aux personnes fréquentant les locaux de l'organisme acquéreur ; par exemple, les élèves d'une école, les usagers d'une bibliothèque...
L'activité doit être totalement gratuite, pas d'adhésion, pas de participation aux frais, directe ou indirecte permettant un accès à ces représentations. L'information doit se faire uniquement dans l'enceinte de l'organisme acquéreur (ni publicité extérieure, ni presse, ni tracts, ni affiche...).
Pour l'ensemble des programmes audiovisuels proposés, il est interdit de reproduire ou de faire reproduire tout ou partie du contenu des supports. »
Juridique. In ADAV [en ligne]. Disponible sur : http://www.adav-assoc.com/Juridique.html (consulté le 22 juin 2009)

Il existe d'autres sociétés qui vendent des documents accompagnés de droits d'usage : Service Culture Éditions Ressources pour l'Education Nationale (SCEREN), Circle, COLACO, Collectivités Vidéo Service, Catalogue national des films documentaires pour les bibliothèques publiques (BPI), CNC - Images de la culture (Ministère de la Culture et de la Communication), Heure exquise !, Médiathèque des Trois Mondes, Centre audiovisuel Simone de Beauvoir, CinéMus...

Vous pouvez également négocier les droits directement auprès des éditeurs, ou en leur absence auprès des auteurs. Dans ce cas, la nature des droits acquis doit figurer sur votre facture.

D'une manière générale les droits sont attachés au support, cela donc pour l'établissement acquéreur.

1.2. Les droits de projection publique

Voilà comment l’ADAV décrit ainsi la projection publique : « activité de type cinématographique avec programmation : appel à un public extérieur à l'organisme acquéreur par l'édition de programmes, d'affiches, de tracts, ou la diffusion d'informations sur le site Internet... (…) Dans cette hypothèse, le cadre juridique général applicable est celui de la projection publique non commerciale. En bref
- Les droits de projection publique ne sont pas des droits vidéographiques attachés à un support. Ils sont incorporels, limités dans le temps (projection unique) et détenus par les distributeurs de films en salle ou les producteurs eux-mêmes ;
- L'organisme diffuseur ayant fait l'acquisition de ces droits locatifs sera tenu d'acquitter directement auprès des sociétés d'auteurs (SACEM...) les droits susceptibles d'être dus au titre des projections publiques ;
- Leur cadre juridique est fixé par l'article 15 du décret du 28 décembre 1946 relatif au Code de l'industrie cinématographique, modifié, complété et précisé par l'arrêté interministériel du 6 janvier 1964 et la décision réglementaire n° 50 du 9 juin 1964. »

2. L'exception pédagogique

L’exception pédagogique ne s'applique pas aux bibliothèques dans ce cas.

De plus, les accords sectoriels sur l'utilisation des œuvres protégées à des fins d'enseignement et de recherche ont pris fin au 1er janvier 2009, et c’est maintenant le Code de la propriété intellectuelle qui s’applique (article L122-5).

Notons que l’article mentionne uniquement la représentation d’extraits d’œuvres : « Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : (…) e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 . »
Code de la propriété intellectuelle [en ligne]. Disponible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticl
e=LEGIARTI000006278917 (consulté le 22 juin 2009)
Notons enfin que l'article conditionne la reproduction à une rémunération négociée sur une base forfaitaire, or cette base forfaitaire n’a pas encore été établie à ce jour.

Pour plus de précisions, vous pouvez contacter cette association interprofessionnelle :
Images en bibliothèque [en ligne]. Disponible sur : http://www.imagenbib.com/ (consulté le 22 juin 2009)

Veuillez noter que cette réponse n'a bien entendu pas de valeur juridique.

3. Références :

STERIN, Anne-Laure. Guide pratique du droit d'auteur. Paris : Maxima, 2007. ISBN 978-2-84001-405-8

ENSSIB. Fiche pratique "DVD et bibliothèque" [en ligne]. Disponible sur : http://www.enssib.fr/bibliotheque-numerique/document-1698 (consulté le 22 juin 2009)

Cordialement,
Le Service questions? réponses! de l'enssib

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