Bibliothèque territoriale sans budget d'acquisition : est-ce légal ?
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Question
Bonjour cette année il n'y a plus de budget annuel d'achat de livres pour la bibliothèque municipale mais un budget au "coup par coup". Est ce légal ? le budget doit il être annualisé ? La BDP me dit que les élus font ce qu'ils veulent, qu'en pensez vous? Déjà dans la ligne budgétaire de l'an dernier il n'y avait aucun chapitre spécial bibliothèque, tous les services y puisaient et je n'ai pas eu de budget précis noté dans la ligne budgétaire. En vous remerciant
Réponse
Date de la réponse : 15/06/2015
Vous voulez savoir s’il est légal que votre bibliothèque municipale n’ait pas de budget d’acquisition.
Votre question excède en partie nos compétences.
Nous pouvons toutefois vous rappeler que la culture ne fait pas partie des compétences obligatoires des collectivités territoriales, comme l'indique cet article récent :
Faut-il faire de la culture une compétence obligatoire ? Hélène Girard. La Gazette des communes, mars 2015 http://www.lagazettedescommunes.com/327816/faut-il-faire-de-la-culture-u...
En revanche, vous pouvez peut-être invoquer le principe de spécialité des dépenses, qui "consiste à n’autoriser une dépense qu’à un service et pour un objet particulier. Ainsi, les crédits sont affectés à un service, ou à un ensemble de services, et sont spécialisés par chapitre groupant les dépenses selon leur nature ou selon leur destination."
Source :
Quels principes guident l’élaboration des budgets locaux ? Vie publique.fr http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/co...
Comme nous ne sommes pas spécialistes de l’administration territoriale, nous vous invitons pour plus de précisions à contacter :
- la Fédération Nationale des Collectivités Territoriales pour la Culture http://www.fncc.fr/600_contact.php
- le service questions réponses de l'administration française, Service public.fr http://www.service-public.fr/poser-question/
Cordialement,
Le service Questions? Réponses! de l'enssib
MOTS CLES : Gestion et évaluation : Finances