Piste audio sur Intranet dans le cadre de l'exception pédagogique
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Question
Bonjour,
Je travaille pour la bibliothèque d'une école de commerce française. Un professeur souhaite mettre au point un test de positionnement en langue. Pour cela, il aimerait réutiliser des extraits de pistes audio de CD qui accompagnent des méthodes de langues en prêt dans notre bibliothèque. Ce test de positionnement serait ensuite mis à disposition seulement des étudiants sur l'intranet de l'établissement. Pensez-vous que cet usage soit légal dans le cadre de l'exception pédagogique ? Si oui, quelle est la limite autorisée pour un extrait ?
Merci pour vottre réponse
Réponse
Date de la réponse : 02/05/2016
Vous voulez savoir si l'exception pédagogique autorise un enseignant à mettre en ligne sur l'intranet de votre école des copies de CD d'accompagnement de méthodes de langue.
Votre question excède en partie les compétences de notre service.
Pour une réponse précise, nous vous invitons à consulter le service d’assistance juridique de l’ARALD.
Voilà toutefois les résultats de nos recherches.
Le Protocole d'accord sur l'utilisation des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche permet en effet « la mise en ligne sur les sites intranet et espaces numériques de travail (ENT) des établissements d'enseignement scolaire, d'enseignement supérieur ou de recherche ».
Cependant, il ne s'applique qu'à certaines oeuvres, dont les titulaires de droits d'auteur ont apporté les droits aux sociétés de gestion collective signataires de l'accord (CFC, SEAM, AVA) : "les utilisateurs doivent s'assurer que l'œuvre protégée à laquelle ils souhaitent recourir (extraits d'œuvres ou, dans leur forme intégrale, œuvres des arts visuels) entre bien dans le champ de l'accord. Un moteur de recherche est disponible à cet effet sur le site Internet du CFC".
D'autre part, ce protocole ne s’appliquait que pour les années civiles 2014 et 2015, et il semble qu’aucun autre protocole n’ait été mis en place depuis.
Par ailleurs, il ne nous semble pas que vous puissiez faire valoir l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, car il nous semble que celui-ci ne s’applique pas aux « oeuvres conçues à des fins pédagogiques » (ce qui est le cas des méthodes de langue que vous envisagez de numériser) :
« Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : (…) La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, (…) à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche (…) dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés »
Source : Code de la propriété intellectuelle : Article L122-5