CPE : representants de l'administration
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Question
Bonjour,
Représentante du personnel à la CPE, ma question porte sur l'interprétation de l'article 30 du décret 99-272 du 6 avril 1999, je cite :"Lorsque la commission paritaire d'établissement siège en formation restreinte, seuls les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant dans le groupe de corps considéré la catégorie à laquelle appartient le fonctionnaire intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant la ou les catégories supérieures dans ce groupe de corps ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'établissement sont appelés à délibérer"
Concrètement, si le nombre de ces derniers est supérieur au nombre de représentants du personnel (exemple 8 administratifs et 6 personnels), 2 doivent s'abstenir de voter : comment procéder ? est-ce le rôle du président de désigner de manière aléatoire les 2 qui doivent s'abstenir ? ou bien les représentants de l'administration doivent-ils siéger en indiquant clairement à chaque début de commission quelle catégorie ils "représentent" ?
Enfin, le président, le DGS, la Direction du Personnel .. sont-ils considérés comme des représentants de l'administration et donc voter au même titre ?
Merci de vos éclaircissements
Réponse
Date de la réponse : 02/06/2017
Vous souhaitez connaître le mode de fonctionnement d'une CPE en formation restreinte et en particulier par rapport à la représentation de l'administration.
Pour nous, et sous réserve de confirmation, il faut vous référer à la composition (titulaires et suppléants) de votre CPE ainsi qu'à son règlement intérieur pour déterminer qui peut ou ne pas siéger et avec droit de vote ou pas en fonction de la configuration.
Dans tous les cas, le quorum doit être vérifié sous peine de report de la CPE.
De même, la partie administrative qui vote doit être équivalente à la partie des représentants des personnels qui votent (donc vous devriez être 6 administratifs face à 6 représentants du personnel avec droit de vote si l'on suit votre exemple).
Des experts peuvent néanmoins être présents lors des CPE en fonction du sujet. Ils n'ont pas le droit de vote.
Généralement, le président, le DGS et le DRH votent, mais encore une fois il vous faut vérifier les compositions et le règlement de votre CPE.
Vous pouvez consulter cet exemple récent de l'université Paris Sud.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter des syndicats représentatifs comme le SNASUB-FSU, le SGEN-CFDT, la FERC Sup-CGT ou SNPREES-FO, qui ont l'habitude de ce type de question.