Droits d'auteur et périodique mort
Attention, cette réponse est ancienne. Son contenu peut être en tout ou partie obsolète.
Question
Bonjour,
Une chercheuse de notre école a été sollicitée pour donner son autorisation à l'utilisation d'un de ses articles publiés dans une revue scientifique.
Problème : elle avait cédé ses droits à une revue qui a cessé de paraître.
A-t-elle récupéré ses droits de ce fait ?
Bien cordialement,
Réponse
Date de la réponse : 06/02/2017
Une chercheuse de votre établissement souhaiterait donner son autorisation pour qu'un article dont elle est l'auteure soit publié dans un livre.
Le problème est qu'elle avait déjà cédé ses droits pour cet article à l'éditeur d'une revue qui a cessé de paraître.
Vous souhaiteriez donc savoir si de ce fait, son contrat prend fin et qu'elle peut de nouveau recouvrer sa liberté de disposer à sa guise de son texte.
Sur la question de la fin du contrat d'édition, voici ce que la Société des Gens de Lettres (SGDL) indique :
"Je souhaite mettre fin à mon contrat d'édition, comment puis-je faire ?
Il faut distinguer les cas pour lesquels l’auteur souhaite obtenir la résiliation du contrat. Le contrat peut prendre fin de plein droit dans des cas prévus par la loi. En dehors de ces cas, l’auteur doit saisir un tribunal pour faire reconnaître les fautes contractuelles de l’éditeur et obtenir une décision judiciaire qui prononce la résiliation. Notons toutefois qu’il est toujours possible de mettre fin à un contrat d’édition à l’amiable, lorsque l’auteur et l’éditeur sont d’accord pour arrêter leur collaboration.
Les cas de résiliation de plein droit prévus par la loi sont les suivants :
- lorsque l’éditeur n’a pas procédé à la publication de l’ouvrage (Article L 132-17 CPI)
- lorsque l’ouvrage est épuisé et que l’éditeur n’a pas procédé à sa réédition malgré deux demandes de livraison d’exemplaires non satisfaites (Article L 132-17 CPI)
- lorsque l’éditeur est mis en liquidation judiciaire ou lorsque l’activité de l’éditeur a cessé depuis plus de trois mois (Article L 132-15 CPI)
Pour les manquements de l’éditeur sur d’autres fondements (défaut de promotion, défaut d’exploitation, absence de redditions de comptes), et à défaut d’accord amiable, l’auteur doit demander la résiliation judiciaire du contrat devant un tribunal. Il doit alors apporter la preuve de l’inexécution des obligations contractuelles de l’éditeur."
D'après ces informations, le cas que vous nous soumettez correspond à celui pour lequel l'activité de l'éditeur a cessé depuis plus de trois mois, et qui entraîne donc la résiliation de plein droit du contrat d'édition.
Une autre source semble corroborer notre réponse, il s'agit de la Trousse de secours juridique pour auteurs et illustrateurs jeunesse en détresse publiée la SAIF (Société des Auteurs des arts visuels et de l'image fixe) ; le cas présenté page 7 (page 10 du fichier PDF) est proche de celui que vous nous soumettez, il apporte toutefois des précisions sur différentes situations juridiques :
"Mon livre a fait l’objet d’un contrat mais ne va pas paraître car la maison d’édition cesse son activité/dépose le bilan/est en liquidation judiciaire... mais refuse de me rendre mes droits
Diagnostic :
Il convient de distinguer différentes situations juridiques d’un éditeur en difficulté : procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire, ou cession de l’entreprise d’édition dans le cadre d’une procédure collective.
Premiers soins et prescriptions :
Les procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire n’entraînent pas la résiliation du contrat d’édition (conformément à l’article 132-15, al. 1 et 2du Code de la propriété intellectuelle (CPI)*).
En application du principe de liberté contractuelle, vous pouvez toutefois demander à votre éditeur de reprendre vos droits, mais celui-ci peut refuser. En revanche, lorsque l’activité de l’entreprise a cessé depuis plus de trois mois ou lorsque la liquidation judiciaire est prononcée, l’auteur peut demander la résiliation du contrat (article L. 132-15 al. 4 du CPI).
La résiliation prévue à l’article L. 132-15 al. 4 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) n’est toutefois qu’une faculté offerte à l’auteur. Il ne peut pas, dans ce cadre précis, se voir opposer la cession droits d’édition sans qu’il en est été avisé. Dans cette situation, l’auteur doit adresser à l’éditeur ou à son mandataire judiciaire une lettre avec accusé de réception notifiant sa volonté de mettre fin au contrat d’édition signé entre les deux parties. À défaut d’accord, seul le juge pourra prononcer la résiliation du contrat.
En cas de cession de l’entreprise d’édition dans le cadre d’une procédure collective, l’acquéreur a les mêmes obligations que l’éditeur cédant (article 132-15, al. 3 du CPI).
La disparition du fonds de l’éditeur ou la radiation de l’éditeur du registre du commerce entraînent le retour du droit d’exploitation à l’auteur."
Il serait donc utile d'enquêter sur la situation de l'éditeur, afin de statuer sur le retour ou non du droit d'exploitation à l'auteur.
Veuillez noter que cette réponse n'a pas de valeur juridique.
Pour plus de précisions, vous pouvez contacter le service juridique de la Société des Gens de Lettres : sjuridique@sgdl.org (ou par téléphone : Maïa Bensimon 01.53.10.12.19 ; Damien Couet-Lannes 01.53.10.12.22).