Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits. Rapport annuel 2010-Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits [en ligne]. Cour des comptes, mai 2011 [consulté le 26 avril 2024]. Disponible sur le Web :
<https://www.enssib.fr/bibliotheque-numerique/documents/49373-rapport-annuel-2010-commission-permanente-de-controle-des-societes-de-perception-et-de-repartition-des-droits.pdf>.