Rapport de la commission spécialisée portant sur la loi applicable en matière de propriété littéraire et artistique
- Auteurs : Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (France), Lucas, André
- Description : Etat de la réglementation et de la jurisprudence, incidence du développement des réseaux numériques sur les conflits de lois et de juridiction. Réflexions pour clarifier et simplifier lesdits conflits.
- Collection : Conseils supérieurs
- Thèmes : Aspects juridiques
- Licence de diffusion : Tous droits réservés
- Format : Fichier Adobe PDF
- Étendue : 125.6 Ko
- Date de publication : 2003
- Langue : fr
- Éditeur ou organisme : Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA)
- Type de ressource : text