Citer ce document

Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (France) et Lucas, André. Rapport de la commission spécialisée portant sur la loi applicable en matière de propriété littéraire et artistique [en ligne]. Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), 2003 [consulté le 18 mai 2025]. Disponible sur le Web :
<https://www.enssib.fr/bibliotheque-numerique/documents/103-rapport-de-la-commission-specialisee-portant-sur-la-loi-applicable-en-matiere-de-propriete-litteraire-et-artistique.pdf>.