Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (France) et Lucas, André. Rapport de la commission spécialisée portant sur la loi applicable en matière de propriété littéraire et artistique [en ligne]. Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), 2003 [consulté le 16 juin 2025]. Disponible sur le Web :
<https://www.enssib.fr/bibliotheque-numerique/documents/103-rapport-de-la-commission-specialisee-portant-sur-la-loi-applicable-en-matiere-de-propriete-litteraire-et-artistique.pdf>.