Rapport supplémentaire sur le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information - Notice bibliographique | Enssib
Description : Assemblée nationale - Rapport fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République sur l'article 7 du projet de loi (n° 1206) relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, faisant l'objet d'une seconde délibération, en application de l'article 101 du Règlement.