Vanneste, Christian. Rapport supplémentaire sur le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information [en ligne]. Assemblée nationale, 17 mars 2006 [consulté le 20 septembre 2024]. Disponible sur le Web :
<https://www.enssib.fr/bibliotheque-numerique/documents/42-rapport-supplementaire-sur-le-projet-de-loi-relatif-au-droit-d-auteur-et-aux-droits-voisins-dans-la-societe-de-l-information.pdf>.