Conditions d'application aux oeuvres audio-visuelles et multi-media de la loi du 2I juin 1943 relative au dépôt légal : Décret du 30 juillet 1975 : Bulletin des bibliothèques de France (BBF) [en ligne]. 1975 [consulté le 30 avril 2025]. Disponible sur le Web :
<http://bbf.enssib.fr/consulter/bbf-1975-09-0459-015>. ISSN 1292-8399