Au Journal officiel... : 17 décembre 1992, pp. 17249-17251 : Bulletin d'informations de l'ABF [en ligne]. 1993 [consulté le 06 mai 2024]. Disponible sur le Web :
<https://www.enssib.fr/bibliotheque-numerique/index-des-revues?id_article=43185>. ISSN 0004-5365