Citer ce document

Cytermann, Laurent et Richard, Jacky. Le numérique et les droits fondamentaux [en ligne]. Conseil d'État, 2014 [consulté le 28 janvier 2022]. Disponible sur le Web :
<https://www.enssib.fr/bibliotheque-numerique/documents/64705-le-numerique-et-les-droits-fondamentaux.pdf>.