Assemblée nationale (France). Projet de loi pour une République numérique - étude d'impact [en ligne]. Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique, 09 décembre 2015 [consulté le 23 avril 2024]. Disponible sur le Web :
<https://www.enssib.fr/bibliotheque-numerique/documents/66010-projet-de-loi-pour-une-republique-numerique-etude-d-impact.pdf>.