Chartron, Ghislaine, Jouneau, Thomas, Maurel, Lionel et Serris, Jacques. Régulation, droit, loi [en ligne]. enssib, 14 novembre 2017 [consulté le 19 avril 2024]. Disponible sur le Web :
<https://www.enssib.fr/bibliotheque-numerique/visionner/68077-regulation-droit-loi>.