Les États généraux de l'information. Le cadre européen de régulation numérique [en ligne]. Les États généraux de l'information, 29 mars 2024 [consulté le 30 avril 2025]. Disponible sur le Web :
<https://www.enssib.fr/bibliotheque-numerique/documents/72348-le-cadre-europeen-de-regulation-numerique.pdf>.