Figure 1. Extrait du décret n 75-696 du 30 juillet 1975 fixant les conditions d’application aux œuvres audiovisuelles et multimédias de la loi du 21 juin 1943 relative au dépôt légal : Bulletin des bibliothèques de France (BBF) [en ligne]. 05 juin 2025 [consulté le 17 juin 2025]. Disponible sur le Web :
<http://bbf.enssib.fr/consulter/bbf-2025-1_Garreau_fig1.jpg>. ISSN 1292-8399