GTSO Couperin. GTSO Juridique- Fiche « textes fondamentaux » [en ligne]. GTSO COUPERIN - Groupe juridique, 05 février 2026 [consulté le 25 septembre 2026]. Disponible sur le Web :
<https://www.enssib.fr/bibliotheque-numerique/documents/74073-gtso-juridique-fiche-textes-fondamentaux.pdf>.