Dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B
Décret du 20 septembre 1973
- Paru dans le numéro : n°12
- Licence de diffusion : Tous droits réservés
- Format : Fichier XML
- Étendue : 11653
- Date de publication : 1973
- Langue : fr
- Type de ressource : Text
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