Droit de préemption. (Circulaire n° 65-331 du 31 août 1965.)
- Auteur : Laurent, Pierre
- Paru dans le numéro : n°11
- Licence de diffusion : Tous droits réservés
- Format : Fichier XML
- Étendue : 2831
- Date de publication : 1965
- Langue : fr
- Type de ressource : Text