Restaurateurs spécialistes. Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires
Décret du 13 juillet 1973
- Paru dans le numéro : n°9-10
- Licence de diffusion : Tous droits réservés
- Format : Fichier XML
- Étendue : 1738
- Date de publication : 1973
- Langue : fr
- Type de ressource : Text