Taux de l'indemnité de panier prévue par le décret du 22 octobre 1973

Arrêté du 22 octobre 1973

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• Paru dans le numéro : n°12
• Licence de diffusion : Tous droits réservés
• Format : Fichier XML
• Étendue : 1223
• Date de publication : 1973
• Langue : fr
• Type de ressource : Text