Régime particulier de certaines positions des fonctionnaires (disponibilité)
Décret du 17 décembre 1975
- Paru dans le numéro : n°4
- Licence de diffusion : Tous droits réservés
- Format : Fichier XML
- Étendue : 2630
- Date de publication : 1976
- Langue : fr
- Type de ressource : Text