Protection des collections publiques contre les actes de malveillance
Décret n° 81-428 du 28 avril 1981
- Paru dans le numéro : n°6
- Licence de diffusion : Tous droits réservés
- Format : Fichier XML
- Étendue : 3124
- Date de publication : 1981
- Langue : fr
- Type de ressource : Text