Prix unique du livre au regard du droit européen (Le)
- Auteur : Dournes, Manuela
- Résumé en anglais : The law of the 10 August 1981 on a retail maintenance price for books, has been recognized in conformity with the Treaty of Rome by the European court in 1985 ; it is now widely-applied in France. In time of economic crisis, it has kept a steady book production. Such a law is positive in the sense that it keeps a balance between the various book diffusion networks, and above all it allows a special bookshop network to survive in front of the commercial circles. As the book is a specific product (economic as well as cultural), almost all the States of the Community (except Belgium) are applying the retail maintenance price system successfully. It is however necessary to set a frame for the book price up at the Community level. Only then the problem of imported books could be solved ; most of the European publishers are asking for such an action. One solution could come from a transnational system covering the European linguistic areas, which actually are the natural book sale areas. According suggestions have been submitted before the Commission.
- Résumé : Reconnue conforme au Traité de Rome par la Cour de justice européenne en 1985, la loi française du 10 août 1981 instaurant un prix unique pour le livre, est aujourd'hui largement respectée en France. Dans une période de crise économique, elle semble avoir permis une relative stabilité de la production éditoriale. Ses principaux mérites sont de maintenir un certain équilibre entre les différents réseaux de diffusion du livre, et surtout de permettre à un réseau de librairies spécialisées de qualité de subsister face à la concurrence du grand commerce. Le système du prix unique est appliqué avec succès dans la quasi-totalité des pays de la Communauté (à l'exception de la Belgique). Il est justifié par la spécificité du livre, à la fois produit économique et bien culturel. Il semble cependant indispensable de mettre en place un système d'encadrement du prix du livre au niveau communautaire, qui seul permettrait de régler le problème des livres importés ; ce système est réclamé par l'ensemble des éditeurs européens. Une solution pourrait être trouvée dans un régime d'application transnationale qui s'appuierait sur les zones linguistiques européennes, zones naturelles de vente du livre. Des propositions en ce sens ont été soumises à la Commission.
- Paru dans le numéro : n°1-2 : Europe
- Licence de diffusion : Tous droits réservés
- Format : Fichier XML
- Étendue : 75436
- Date de publication : 1988
- Langue : fr
- Sujet(s) : droit , Europe , livre , prix unique
- Type de ressource : Text
Ce document est également disponible dans le format suivant :
Document faisant partie de cette ressource :
&url=http://bbf.enssib.fr/consulter/bbf-bbf-1988-01-0090a.jpg&via=enssib){kind=link}
&url=http://bbf.enssib.fr/consulter/bbf-bbf-1988-01-0090b.jpg&via=enssib){kind=link}
![Partager sur Twitter](http://twitter.com/share?text=Tableau 6 - Ventes de "La salle de Bain" en 1985 dans les FNAC et sept librairies traditionnelles&url=http://bbf.enssib.fr/consulter/bbf-bbf-1988-01-0095a.jpg&via=enssib){kind=link}
&url=http://bbf.enssib.fr/consulter/bbf-bbf-1988-01-0095b.jpg&via=enssib){kind=link}
&url=http://bbf.enssib.fr/consulter/bbf-bbf-1988-01-0095c.jpg&via=enssib){kind=link}
