Droit sans frontières

le droit d'auteur en Europe

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• Auteurs : Fontanel, Francine,  Giffard, Alain
• Résumé en anglais : The twelve systems controlling the copyright are coexisting in the European economic Community ; they can be included in three main groups - the British, French and German systems - with a juridical line more or less homogeneous. The international agreements are not elaborated enough in that field ; an attempted harmonization is made by the application of several provisions of the Treaty of Rome to the copyright (free movement of goods, free services and right for competition). In spite of the first steps towards a community law, some areas of the communication field still remain uncertain (such as reprography) ; several States have therefore taken parallel steps about the main problems. Actually the copyright affects communication as a whole and must come within the wider scope of the emerging communication law.
• Résumé : Douze systèmes légaux organisant le droit d'auteur coexistent actuellement au sein de la CEE, regroupés en trois blocs de conception juridique plus ou moins homogène : le système britannique du copyright, le système français et le système allemand du droit d'auteur. La perspective d'un marché européen unique impose cependant d'harmoniser ces différents droits. Les conventions internationales existant dans ce domaine sont trop peu élaborées. Une esquisse d'harmonisation résulte de l'application de certaines dispositions du Traité de Rome au droit d'auteur (libre circulation des marchandises, libre prestation de services et droit de concurrence). Une jurisprudence européenne est en train de se constituer. Malgré l'ébauche d'un droit communautaire, il reste dans le secteur de la communication de larges zones d'incertitude juridique - la reprographie par exemple -, ce qui a amené la plupart des pays à prendre des dispositions parallèles, mais convergentes sur les principaux points. Le droit d'auteur concerne, en fait, la communication dans son ensemble et doit s'insérer dans le champ plus vaste du droit de la communication en voie d'émergence.
• Paru dans le numéro : n°1-2 : Europe
• Licence de diffusion : Tous droits réservés
• Format : Fichier XML
• Étendue : 40938
• Date de publication : 1988
• Langue : fr
• Sujet(s) : droit d'auteur , Europe
• Type de ressource : Text