État de droit, droits de l'État
Contrôle par l'État des bibliothèques des collectivités territoriales
- Auteur : Jolly, Claude
- Résumé en anglais : Study of the legal grounds in the control maintained by the Government on public libraries (municipal and central lending libraries). They are based on the principle of patrimony (holdings stemming from the confiscations during the French Revolution, subscriptions of the 19th century, books gained from pre-emption, copyright) and on the principle of shared compétence : the Government keeps a technical control only on the modes of enforcement of a policy. The ministry of Culture and Communication, the General inspectorate for libraries and, if necessary, the Government commissioners are the authorities in charge of the control. Because of the lack of laws, this control is fragile and fluctuating.
- Résumé : Analyse des fondements juridiques du contrôle de l'Etat sur les bibliothèques publiques (municipales et centrales de prêt). Ceux-ci s'appuient sur le principe patrimonial (fonds issus des confiscations révolutionnaires, souscriptions du XIXe siècle, ouvrages acquis en préemption, dépôt légal imprimeur) et sur le principe de compétence partagée : l'Etat exerce un contrôle uniquement technique sur les modalités d'application d'une politique. Les instances chargées du contrôle sont l'Etat lui-même (ministère de la Culture et de la Communication), l'inspection générale des bibliothèques et, selon le cas, le commissaire de la république de département ou de région. Compte tenu du quasi-vide juridique en la matière, le contrôle de l'Etat est fragile et fluctuant.
- Paru dans le numéro : n°2 : Catalogues en ligne
- Licence de diffusion : Tous droits réservés
- Format : Fichier XML
- Étendue : 39177
- Date de publication : 1987
- Langue : fr
- Sujet(s) : bibliothèque publique , État , vidéo
- Type de ressource : Text
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