Relèvement du taux réduit de TVA dans le secteur du livre : mesures d’accompagnement
- Auteur : Racine, Pierre-François
- Description : L'article 13-III-8° de la loi n° 2011-1987 du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 prévoit le relèvement à 7 % du taux de TVA pour le livre imprimé au 1er avril 2012. Le rapport analyse plusieurs questions liées à cette augmentation : le traitement au regard de la TVA des retours postérieurs au 1er avril mais portant sur des ouvrages livrés avant cette date ; le traitement des droits d'auteur en matière de TVA ; l'information des acheteurs sur les lieux de vente ; l'aide pouvant être apportée par le Centre national du livre (CNL) ; la mise en place d'une observation des prix du livre avant et après le 1er avril.
- Collection : Rapports ministériels
- Thèmes : Economie de l'information , Edition
- Licence de diffusion : Libre de droits
- Format : Fichier Adobe PDF
- Étendue : 12 p.
- Étendue : 181.6 Ko
- Date de publication : 08 mars 2012
- Langue : fr
- Éditeur ou organisme : Ministère de la Culture et de la Communication
- Éditeur ou organisme : Ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'état
- Type de ressource : text