Exception handicap au droit d'auteur et la plateforme PLATON
- Auteurs : Cottour, Chloé, Leymonerie, Claire
- Description : Introduite dans le code de la Propriété intellectuelle en 2006 et réformée par la loi Création, Architecture et Patrimoine en 2016, l'exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées permet à des organismes habilités de produire ou de communiquer des versions adaptées d'oeuvres protégées sans autorisation ni rémunération des ayants droit.
- Paru dans le numéro : n°90-91 : Illettrisme
- Licence de diffusion : Tous droits réservés
- Format : Fichier Adobe PDF
- Date de publication : décembre 2017
- Langue : fr
- Type de ressource : text
- Adresse URL : http://www.enssib.fr/bibliotheque-numerique/document-68612#page=134
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