Prix du livre
mode d'emploi
- Auteur : Ministère de la Culture
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Description : La loi du 10 août 1981 ne comporte aucune définition du livre. Afin de déterminer le champ d’application de la loi, le législateur s’est fondé sur la définition fiscale du livre qui préexistait dans l’instruction du 30 décembre 1971 (3C-14-71) :
« Un livre est un ensemble imprimé, illustré ou non,
publié sous un titre, ayant pour objet la reproduction d’une œuvre de l’esprit d’un ou plusieurs auteurs en vue de l’enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture. Cet ensemble peut être présenté sous la forme d’éléments imprimés, assemblés ou réunis par tout procédé, sous réserve que ces éléments aient le même objet et que leur réunion soit nécessaire à l’unité de l’œuvre.
Ils ne peuvent faire l’objet d’une vente séparée que s’ils sont destinés à former un ensemble ou s’ils en constituent la mise à jour.
Cet ensemble conserve la nature de livre lorsque la surface cumulée des espaces consacrés à la publicité et des blancs intégrés au texte en vue de l’utilisation par
le lecteur est au plus égale au tiers de la surface totale de l’ensemble, abstraction faite de la reliure ou de tout autre procédé équivalent. » - Collection : Rapports ministériels
- Thèmes : Monde de l'Information , Edition
- Licence de diffusion : Libre de droits
- Format : Fichier Adobe PDF
- Date de création : 14 septembre 2021
- Étendue : 1,66 Mo
- Étendue : 32 p.
- Date de publication : 01 septembre 2021
- Langue : fr
- Éditeur ou organisme : Ministère de la Culture
- Sujet(s) : prix du livre , prix unique
- Type de ressource : text