Code of Practice for General-Purpose AI Models Copyright Chapter
- Auteur : Union européenne
- Description : Le code de pratique aide l’industrie à se conformer aux obligations légales de la loi sur l’IA en matière de sécurité, de transparence et de droits d’auteur pour les modèles d’IA à usage général. Le Code de pratique pour l’IA à usage général (GPAI) est un outil volontaire, préparé par des experts indépendants dans le cadre d’un processus multi-parties prenantes, conçu pour aider l’industrie à se conformer aux obligations de la loi sur l’IA pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général. En savoir plus sur le calendrier du processus de rédaction du Code. Le Code a été publié le 10 juillet 2025. Dans les semaines suivantes, les États membres et la Commission évalueront son adéquation. De plus, le code sera complété par des lignes directrices de la Commission sur les concepts clés liés aux modèles d’IA à usage général, qui seront publiées en juillet. Une fois que le code a été approuvé par les États membres et la Commission, les fournisseurs de modèles d’IA qui le signent volontairement peuvent montrer qu’ils se conforment à la loi sur l’IA en adhérant au code. Cela réduira leur charge administrative et leur donnera plus de sécurité juridique que s’ils avaient prouvé la conformité par d’autres méthodes.
- Collection : Rapports parlementaires
- Thèmes : Monde de l'Information , Aspects juridiques
- Licence de diffusion : Tous droits réservés
- Format : Fichier Adobe PDF
- Date de création : 10 juillet 2025
- Étendue : 195,7 Ko
- Étendue : 6 p.
- Date de publication : 10 juillet 2025
- Langue : en
- Éditeur ou organisme : Union Européenne
- Sujet(s) : Copyright , droit d’auteur
- Type de ressource : text