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Aux membres de la Commission du Droit des Citoyens du Parlement européen

Concernant le projet de directives " droit de location, droit de prêt et droits voisins " sur le prêt des oeuvres dans les bibliothèques et médiathèques ;

L'ABF demande aux membres de cette commission de bien vouloir prendre en considération les faits suivants :

• « Le droit d'auteur relève actuellement de la Convention de Berne qui est un accord international. La CEE n'est pas compétente pour revenir sur ce droit au seul niveau européen.
• «Le fonctionnement des bibliothèques, en particulier des bibliothèques publiques, de tous les secteurs : (bibliothèques de lecture publique, bibliothèques universitaires et scolaires, bibliothèques de recherche), répond à des objectifs d'éducation et de culture qui sont propres à chaque pays. Dans ce domaine, une harmonisation européenne n'est ni souhaitable ni possible.
• «Le droit de rémunération perçu sur le prêt d'une oeuvre dans une bibliothèque représenterait un surcoût susceptible de s'opérer au détriment d'autres acquisitions : oeuvres d'accès plus difficile, exemplaires multiples d'une même oeuvre, etc... Ceci est valable pour les livres, les périodiques, les disques, les vidéogrammes.
• »Donner à un auteur ou à un diffuseur le droit d'interdire le prêt de son oeuvre au grand public, lorsqu'elle a été normalement acquise par un achat, représenterait une atteinte à la liberté d'information qui est à la base du fonctionnement de tout service public de bibliothèque.

Motion du Bureau national de l'ABF réuni à Paris le 13 janvier 1992.