Conditions d'application aux oeuvres audio-visuelles et multi-media de la loi du 2I juin 1943 relative au dépôt légal

Décret du 30 juillet 1975

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• Paru dans le numéro : n°9-10
• Licence de diffusion : Tous droits réservés
• Format : Fichier XML
• Étendue : 5639
• Date de publication : 1975
• Langue : fr
• Type de ressource : Text