Répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État.
Loi n° 83-657 du 22 juillet 1983
- Paru dans le numéro : n°4
- Licence de diffusion : Tous droits réservés
- Format : Fichier XML
- Étendue : 8644
- Date de publication : 1983
- Langue : fr
- Type de ressource : Text