Loi "Galland" de juillet 1987 (La)
quels changements ?
- Auteur : Senimon, Michel
- Paru dans le numéro : n°139
- Licence de diffusion : Tous droits réservés
- Format : Fichier XML
- Étendue : 11.5 Ko
- Date de publication : 1988
- Langue : fr
- Type de ressource : text
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