Directive 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992
relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle
- Paru dans le numéro : n°158
- Licence de diffusion : Tous droits réservés
- Format : Fichier XML
- Étendue : 2.8 Ko
- Date de publication : 1993
- Langue : fr
- Type de ressource : text
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