Journal officiel de l'Union européenne

Réglement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle

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• Auteur : Journal officiel de l'Union européenne
• Description : L'objectif du présent règlement est d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur en établissant un cadre juridique uniforme, en particulier pour le développement, la mise sur le marché, la mise en service et l'utilisation de systèmes d'intelligence artificielle dans l'Union.
• Collection : Rapports parlementaires
• Thèmes : Typologie des institutions
• Licence de diffusion : Tous droits réservés
• Format : Fichier Adobe PDF
• Date de création : 22 juillet 2024
• Étendue : 192 p.
• Étendue : 3,39 Mo
• Date de publication : 22 juillet 2024
• Langue : fr
• Éditeur ou organisme : Journal officiel de l'Union européenne
• Sujet(s) : intelligence artificielle
• Type de ressource : text