Éditeur ou hébergeur : vers un troisième statut pour les plateformes ?
- Auteur : Les États généraux de l'information
- Description : La distinction entre éditeurs et hébergeurs de contenus est définie par la directive de 2000 sur le e-commerce de 2000, précisée en droit français par la loi de 2004 sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN)
- Collection : Vade-mecum, guides, fiches pratiques
- Thèmes : Monde de l'Information
- Licence de diffusion : Tous droits réservés
- Format : Fichier Adobe PDF
- Date de création : 29 mars 2024
- Étendue : 330,8 Ko
- Étendue : 4 p.
- Date de publication : 29 mars 2024
- Langue : fr
- Éditeur ou organisme : Les États généraux de l'information
- Sujet(s) : éditeurs , hébergeurs de contenus , information
- Type de ressource : text