Le cadre européen de régulation numérique
- Auteur : Les États généraux de l'information
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Description : Le cadre européen de la régulation numérique connaît de profondes mutations au cours de la législature 2019-2024, avec une vingtaine de règlements et de directives en vigueur ou en cours de négociation. Avant 2021, le cadre réglementaire européen applicable au secteur du numérique reposait essentiellement sur la directive sur le commerce électronique de 2001. L’Union européenne est en train de construire un cadre inédit et dont l’ambition est de couvrir complètement les enjeux numériques. Cette législation peut être répartie en différents domaines :
-La protection des données et de la vie privée, modifiée par le règlement sur la gestion et la protection des données (RGPD) de 2016, est concernée par quatre règlements ;
-La régulation des marchés et des services numériques et des plateformes ;
-La régulation de l’intelligence artificielle ;
-Le maintien de la confiance et protection des consommateurs ;
-La sécurité et droit pénal : lutte contre les ingérences étrangères, contre les contenus pédopornographiques etc. ;
-La promotion de la liberté des médias peut s’ajouter à cette liste, dans le contexte des Etats généraux de l’information. - Collection : Vade-mecum, guides, fiches pratiques
- Thèmes : Monde de l'Information , Traitement de l'information
- Licence de diffusion : Tous droits réservés
- Format : Fichier Adobe PDF
- Date de création : 29 mars 2024
- Étendue : 11 p.
- Étendue : 362,5 Ko
- Date de publication : 29 mars 2024
- Langue : fr
- Éditeur ou organisme : Les États généraux de l'information
- Sujet(s) : Europe , régulation numérique
- Type de ressource : text