Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur le soutien de l’État à l’investissement des collectivités ultramarines, Par MM. Stéphane FOUASSIN et Georges PATIENT, Sénateurs
- Auteurs : Fouassin, Stéphane, Patient, Georges
- Description : Les besoins en investissement en outre mer sont très importants pour permettre la convergence économique de ces territoires. Ainsi, les collectivités locales ultramarines consacrent en moyenne 1 519 euros par habitant à l'investissement, contre 1 155 euros dans l'hexagone. Pour autant, elles sont soumises à des contraintes fortes en termes de recettes, en raison du coût élevé de la vie et des charges de personnel. L'État consacre donc près de 862 millions d'euros chaque année pour soutenir l'investissement local ultramarin, notamment grâce à des outils spécifiques à l'outre mer. C'est sur ces dispositifs que Stéphane Fouassin et Georges Patient, rapporteurs spéciaux des crédits de la mission « Outre mer », ont décidé de mener un travail de contrôle budgétaire. En particulier, les contrats de convergence et de transformation ont permis de mobiliser 4 milliards d'euros entre 2019 et 2023, financés à 60 pour cent par l'État, dont près de la moitié des crédits ont été consommés à l'issue de la période. Le fonds exceptionnel d'investissement (FEI) a quant à lui été doté de 102 millions d'euros en 2025. Enfin, l'Agence française de développement a accordé plus de 540 millions d'euros de prêts aux collectivités ultramarines en 2024, grâce à un système de bonification des prêts de 38,1 millions d'euros. Si ces dispositifs se révèlent pertinents, l'État associe trop peu les collectivités locales au choix des projets soutenus, alors que les élus sont les mieux à même de déterminer les investissements les plus prioritaires sur leur territoire. Stéphane Fouassin et Georges Patient formulent ainsi 11 recommandations, tendant notamment à mieux associer les collectivités aux décisions de subvention d'investissement de l'État, ainsi qu'à faciliter le recours aux dispositifs de soutien à l'ingénierie locale.
- Collection : Rapports parlementaires
- Thèmes : Gestion et évaluation , Politiques publiques
- Licence de diffusion : Tous droits réservés
- Format : Fichier Adobe PDF
- Date de création : 03 octobre 2025
- Étendue : 2,71 Mo
- Étendue : 98 p.
- Date de publication : 03 octobre 2025
- Langue : fr
- Éditeur ou organisme : Commission des finances du Sénat
- Sujet(s) : investissements en Outre-mer , les collectivités locales ultramarines
- Type de ressource : text