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    Droit de prêt

    Où en sommes-nous le 17 avril?

    Le Bureau national

    Au moment où paraîtra ce numéro, le problème aura sans doute évolué. Mais il est important de faire le point. Résumons les épisodes précédents... À la suite des diverses consultations qu'elle a effectuées, MmeCatherine Tasca, ministre de la Culture, réunit le 19 décembre l'ensemble des partenaires : éditeurs (SNE), auteurs (SGDL, SOFIA, SCAM), libraires (SLF, FFSL), associations d'élus (AMF, FNCC), bibliothécaires (ABF, ADBDP, Appel de Montreuil).

    Elle fait un ensemble de propositions, soumises au débat au sein de chaque association, entre elles si elles le désirent, et entre le Ministère et elles. Mme Tasca annonce en outre un calendrier : consultations diverses de janvier à mars, soumission du projet à des discussions interministérielles et à l'arbitrage de Matignon, annonces des décisions dans le cadre de la préparation budgétaire 2002.

    Ces propositions du 19 décembre sont assez largement diffusées (voir le site ABF). Elles consistent en deux mesures principales assorties de mesures financières compensatoires et d'un mode de gestion et de répartition : l'ensemble est assez complexe.

    Première mesure : un droit forfaitaire de 10 F par inscrit, dit « pré-payé forfaitaire», assis non pas sur la réalité de chaque bibliothèque mais sur la base du taux moyen national (18,22 °/o de la population en 1999).

    Deuxième mesure : plafonnement des remises consenties aux bibliothèques à 5 °/o (c'est-à-dire retour à la loi Lang pure), et prélèvement sur le prix effectivement payé au libraire d'un droit de 5 0/o, reversé par les fournisseurs : c'est le « pré-payé à l'achat censé aider autant la librairie de proximité que les auteurs.

    Ces deux recettes, estimées au total à 146 MF, seraient versées pour moitié en droits d'auteurs partagés 50/50 entre éditeurs et auteurs, et pour moitié à une caisse de retraite complémentaire des auteurs.

    Enfin, l'État compenserait la charge pour les collectivités territoriales selon un mécanisme complexe avantageant les communes qui en font le plus, puisque la répartition de la compensation se ferait sur la base des acquisitions réelles à partir d'une clé de répartition forfaitaire de 13,41 °/o du budget acquisitions.

    L'ABF -comme tous les participants- se réjouit d'abord de ne plus entendre parler de droit de prêt à l'acte. De fait, les représentants du SNE entérinent, en la regrettant, cette disparition. L'ABF se réjouit aussi de voir se renouer le dialogue entre tous les acteurs de la chaîne du livre.

    L'analyse que nous faisons parvenir au Ministère dans les semaines qui suivent réitère la position ferme de l'ABF : il ne doit pas y avoir de perte de pouvoir d'achat pour les bibliothèques, à un moment où il faudrait au contraire qu'il progresse vigoureusement. L'ABF propose donc à !'État :

    • de prendre en charge la totalité du « pré-payé forfaitaire par inscrit» ;
    • de fixer à un taux supérieur à 5 °/o le plafonnement des remises (10°/o?) ;
    • de prendre en charge la totalité de la perte de pouvoir d'achat pour les collectivités, dans un premier temps, et d'adopter un principe de progressivité qui permettrait de n'atteindre le plein effet des mesures (et donc de leur efficacité supposée pour la librairie de proximité) que lorsque le taux de 30°/o de lecteurs inscrits serait atteint ;
    • de prendre des mesures relatives aux marchés publics, de manière à aider réellement la librairie locale (relèvement important des plafonds ou régime d'exception en faveur du livre) ;
    • de mettre immédiatement en chantier une loi sur les bibliothèques et de dégager dès à présent les moyens qui manquent à leur développement ;
    • de remettre en selle le CSB, dont la présence dans ce débat aurait pu être utile.

    Cette analyse a été largement discutée lors du séminaire des présidents de groupes régionaux et du conseil national d'Aix-en-Provence le 14 janvier.

    Depuis, l'ABF a :

    • envoyé à Mme Tasca le texte du conseil national pour rappeler, après ses propositions du 19 décembre, ses propositions ;
    • rencontré la Direction du livre une première fois le 18 janvier, pour débattre de ces propositions, et une deuxième fois le 2 avril, pour présenter la demande de subvention de l'Association, mais le droit de prêt a été évoqué ;
    • eu des rencontres informelles avec le SNE et la SGDL, à leur demande expresse ;
    • entendu les déclarations de M. Ladousse, conseiller de Mme Tasca, au moment du Salon du livre.

    À l'heure où ces lignes sont écrites, nous savons donc:

    • que le «pré-payé forfaitaire par inscrit sera pris en charge par l'Etat, conformément à notre demande ;
    • que le débat se poursuit entre le ministère de la Culture et Bercy sur le montant du plafonnement à adopter et sur les mesures annexes ;
    • que nous n'avons pas de nouvelles de nos autres revendications ;
    • que les associations d'élus font de la résistance, mais il y a eu les élections et la remise en route de conseils municipaux entre-temps ;
    • que les libraires « bougent aussi, et rencontrent Mme Tasca le 25 avril ;
    • que les éditeurs et les auteurs entendent maintenant dialoguer avec nous, reconnaissant avoir beaucoup appris sur les bibliothèques et renonçant à l'idée même de «droit de prêt à l'acte», mais décidés aussi à faire évoluer leurs droits.

    L'ABF restera vigilante, et le Congrès devrait être l'occasion d'un nouveau point. D'autres associations luttent pour l'avenir de la lecture publique. Auteurs et éditeurs, rendus beaucoup plus vigilants, réfléchissent de leur côté à ce qui peut évoluer en faveur de la petite librairie d'une part, et de la rémunération des auteurs par les éditeurs d'autre part. L'ABF ne perd pas de vue l'idée d'une manifestation d'envergure rassemblant tous les partenaires de la chaîne du livre.