JO numéro 32 du 7 Février 2001, page 2085
Textes généraux, Ministère de la culture et de la communication
- Auteurs : Gillot, Dominique, Tasca, Catherine
- Paru dans le numéro : n°191
- Licence de diffusion : Tous droits réservés
- Format : Fichier XML
- Étendue : 5 Ko
- Date de publication : 2001
- Langue : fr
- Type de ressource : text
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