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JO numéro 32 du 7 Février 2001, page 2085

Textes généraux, Ministère de la culture et de la communication

Arrêté du 1er février 2001 portant création de la commission nationale « culture-handicap »

NOR:MCCB0100045A

La ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,

Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions de la ministre de la culture et de la communication ;

Vu le décret no 2000-307 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, Arrêtent :

Art. 1er. - Il est créé auprès de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés une commission nationale « culture-handicap ».

Art. 2. - La commission nationale « culture-handicap » a pour mission de faciliter l'accès à la culture des personnes handicapées, quelle que soit la nature de ce handicap, dans le souci de leur permettre de participer pleinement à la vie culturelle. Elle propose des mesures dans tous les domaines concernés, notamment l'accès aux équipements, à la pratique artistique, à la formation et aux métiers de la culture.

Art. 3. - La commission nationale « culture-handicap », placée sous la présidence des ministres chargés respectivement de la culture et des handicapés, comprend les membres suivants :

• *les représentants des huit associations du comité d'entente
  • l'UNAPEI (Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales) ;
  • l'APAJH (Association pour adultes et jeunes handicapés) ;
  • l'APF (Association des paralysés de France) ;
  • le GIHP (Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques) ;
  • l'UNAFAM (Union des amis et familles de malades mentaux) ;
  • l'UNISDA (Union nationale pour l'insertion sociale des déficients auditifs) ;
  • le CNPSA (Comité national pour la promotion sociale des aveugles) ;
  • le CLAPEAHA (Comité de liaison et d'action des parents d'enfants et d'adultes atteints de handicaps associés) ;
• *un représentant d'EUCREA-France (Europe Créativité) ;
• *un représentant de la Fondation nationale de gérontologie ;
• *quatre personnes handicapées appartenant au milieu culturel et artistique ;
• *trois représentants du ministère de la culture et de la communication:
  • le directeur de l'administration générale ou son représentant ;
  • la déléguée au développement et à l'action territoriale ou son représentant ;
  • un directeur régional des affaires culturelles nommé par la ministre chargée de la culture;
• * trois représentants des ministères concernés:
  • la déléguée ministérielle à l'accessibilité au ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
  • le sous-directeur aux personnes handicapées au ministère de l'emploi et de la solidarité ;
  • le chef de la mission sur l'emploi des personnes handicapées au ministère de l'emploi et de la solidarité.

Art. 4. - La commission nationale « culture-handicap se réunit une fois par an en formation plénière sur convocation des deux présidents.

Art. 5. - Il peut être créé au sein de la commission nationale « culture-handicap » des sous-commissions visant à traiter des questions particulières. Ces sous-commissions peuvent faire appel à toute personne compétente à participer à leurs travaux.

Art. 6. - Le secrétariat de la commission nationale « culture-handicap » est assuré par la délégation au développement et à l'action territoriale.

Art. 7. - La déléguée au développement et à l'action territoriale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1 er février 2001,