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    Une loi sur les bibliothèques

    Par Claudine Belayche, Présidente ABF

    La création de cette commission thématique de réflexion a été décidée au congrès de Saint-Étienne, l'an dernier. Elle a donc travaillé pendant une petite année scolaire, composée majoritairement de collègues de la section des bibliothèques publiques, mais aussi de la Bibliothèque nationale et de services communs de documentation.

    Le travail accompli doit beaucoup aux travaux précédents, que ce soit au sein de l'ABF, en particulier de la commission Réseaux, et des textes publiés en 19881989, mais aussi hors de l'association : rapport Beghain sur le bibliothèques municipales après la décentralisation (1989), textes de réflexion du CSB et notamment la Charte des bibliothèques.

    À cette date, dix ans après l'application au domaine culturel des lois de décentralisation, mais aussi douze ans après la loi de réorganisation des universités, la commission a bien entendu considéré comme acquis tous les textes législatifs d'organisation générale des collectivités publiques : c'est une contrainte forte comme nous l'avons vu à plusieurs reprises, car il ne serait pas imaginable aujourd'hui de prétendre revenir sur les compétences des collectivités sur leurs administrations (et leurs bibliothèques donc).

    Il s'est agi pour nous de tenter de décrire les missions des établissements-bibliothèques, dans le cadre de leurs collectivités et des responsabilités générales de ces collectivités.

    Au cours de ses réunions la commission a également entendu des personnalités particulièrement qualifiées pour avoir travaillé sur l'un ou l'autre des aspects du projet ; Michel Melot, alors président du Conseil supérieur des bibliothèques, Jean-Luc Gautier Gentès, chargé de mission à la DLL sur ce sujet ; une journée d'étude du Groupe Ile-de-France nous a permis d'entendre sur un sujet proche « Bibliothèques et services publics M. Rigaudiat, dont l'analyse transversale a été très éclairante sur les évolutions du service public aujourd'hui.

    Le travail n'est pas terminé, loin de là. La commission a résumé l'aboutissement de ses travaux à ce jour dans le texte synthétique suivant.

    Proposition de la commission Loi

    La commission Loi sur les bibliothèques de l'ABF après étude, pose les principes d'une loi sur les bibliothèques en France. En effet:

    • Il n'existe aujourd'hui aucun cadre législatif précisant les missions confiées aux établissements que sont les bibliothèques des collectivités publiques. Ne sont envisagées que l'existence de services dans ces collectivités et leur rattachement d'un point de vue strictement administratif.
    • Dans le contexte de dérégulation actuel des échanges, l'échange d'information est soumis aux mêmes contraintes du marché. Dans le domaine des télécommunications, de la diffusion télévisuelle, il existe des lois et instances de régulation. Les bibliothèques sont de plus en plus les lieux de transmission d'information sur tous supports, des lieux d'échanges de données bibliographiques et textuelles.
    • Si le législateur décide que la constitution doit être appliquée, qui affirme le droit pour tous les citoyens à l'information, l'instruction et la culture, il est nécessaire qu'il organise dans la loi la mise en oeuvre réelle par la collectivité de ces droits. C'est pourquoi l'association des bibliothécaires français pose les principes d'une loi sur les bibliothèques en France.

    Principes d'une loi sur les bibliothèques

    Cette loi s'applique aux bibliothèques des collectivités publiques, d'État et territoriales, ainsi qu'à leurs établissements publics (à caractère administratif ou commercial, à caractère scientifique). Chaque collectivité de tutelle a donc la responsabilité d'organiser un service de bibliothèque qui réponde aux missions fondamentales suivantes:

    • Service public de son autorité de tutelle, au service de l'ensemble de la communauté, de l'ensemble de ses membres, la bibliothèque assure un service public et garantit l'égalité d'accès à tous les membres de la collectivité, y compris quand ils sont dans une situation d'empêchement temporaire ou de handicap.
    • Dépositaire d'un patrimoine, elle en assure la conservation et la communication au public. Contribuant à l'accroissement de ce patrimoine écrit et documentaire, elle constitue des collections représentatives de l'édition contemporaine sur tous supports, elle diffuse et donne accès à une information pluraliste, diverse et actualisée.
    • Pour cela, elle a recours aux collections de l'établissement ou aux ressources documentaires d'autres établissements; elle est le point d'accès à toute information disponible.
    • Chaque collectivité a la responsabilité, en conformité avec ses compétences générales, d'organiser ce service sur son domaine territorial pour ce qui concerne les communes, départements, ou régions ; au niveau national pour les bibliothèques nationales, dans le respect des objectifs généraux de l'établissement, pour les établissements d'enseignement, et les établissements publics.
    • Outre les fonctions de tutelle de l'État sur ses établissements nationaux, et pour assurer l'égal accès de tous les citoyens sur le territoire national à l'information, l'État a mission spécifique d'intervenir sur les échanges de données entre bibliothèques, et sur le libre accès à l'information dans les établissements publics.
    • Ainsi, il garantit un accès libre et gratuit aux documents sur tous supports, pour la consultation surplace. Il contribue à un échange de données numérisées entre établissements, en prévoyant, quand c'est nécessaire, les dispositions dérogatoires aux lois du marché pour assurer que le citoyen garde la possibilité d'accès à l'information.
    • De même que l'État favorise les structures intercommunales, il favorise par des dispositions spécifiques les relations organisées de coopération documentaire entre collectivités, qu'il s'agisse de collectivités territoriales, de l'État ou d'établissements publics.
    • En particulier, seront aidées, dans le cadre d'un plan national, les échanges de données bibliographiques entre établissements nationaux et locaux, les prêts de documents entre établissements, éléments constitutifs d'un véritable réseau national d'établissements publics documentaires accessible à tous.

    Ce texte est une courte synthèse de débats très, très animés. En effet, les membres de la commission ne pouvaient faire abstraction de problèmes posés au quotidien à des collègues de tous types de bibliothèques ; dans chaque discussion, la question a été posée : une loi éviterait-elle certains problèmes de «censure dans les établissements ? Une loi permettrait-elle de préciser les niveaux de délégation de responsabilités concernant par exemple la constitution des collections ? Une loi peut-elle imposer le recrutement de professionnels qualifiés dans le domaine de la bibliothéconomie et de la documentation aux postes de responsabilité ?

    Nous savons que cette question est un débat dans la profession, nos réunions en ont été un exemple. Les suggestions des uns et des autres sont toujours les bienvenues, car le travail n'est pas terminé. Reste en particulier à examiner plus à fond les interventions de l'État dans les transports d'information, sur tous supports, et les droits de consultation de cette information. Comme nous l'avons déjà entendu, au niveau européen, la discussion est ouverte et les résultats des arbitrages peuvent remettre en cause des évidences d'aujourd'hui.