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    Introduction

    Par FRANÇOISE DANSET, Directrice Bibliothèque départementale des Bouches-du-Rhône

    SUR QUELLES BASES SE MET EN PLACE UN SERVICE PUBLIC DE LA LECTURE ? M. Autin, professeur à l'université de Montpellier, nous a rappelé dans son intervention « Existe-t-il un service public de la culture ? », qu'une définition précise du service public est quasiment impossible, c'est une notion qui évolue dans le temps, qui est controversée, en particulier la conception française qui est aujourd'hui interpellée de l'extérieur, sous l'influence des institutions européennes et de leur programme de libération sectorielle : le droit communautaire ne fait pas référence au service public, mais parle de service d'intérêt général..

    La notion donc est largement politique.

    Des principes fondateurs

    • M La « Déclaration universelle des Droits de l'Homme adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948, à Paris : on y relève à l'article 26.4 que toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.
    • M Le Manifeste de l'UNESCO sur la bibliothèque publique, 3' version, 1994 : par le présent manifeste, l'UNESCO proclame sa conviction que la bibliothèque publique est une force vivante au service de l'éducation, de la culture et de l'information et un moyen essentiel d'élever dans les esprits les défenses de la paix et de contribuer au progrès spirituel de l'humanité.
    • là La Résolution sur le rôle des bibliothèques dans la société moderne, adoptée le 23 octobre 1998 par le Parlement européen considérant que la détention et la maîtrise de l'information constituent un facteur d'intégration à la fois économique, sociale et culturelle et qu'il convient dès lors d'organiser et de garantir au citoyen le libre accès à l'information [.. J estime que les bibliothèques doivent être prises en considération dans les stratégies de l'Union européenne concernant la société de l'information.

    Aucun de ces textes ne peut être considéré comme ayant force de droit, et Madame Mallet-Poujol, chargée de recherche au CNRS, spécialiste de la propriété intellectuelle indiquait dans son intervention que le droit à l'information n'est pas un principe à valeur institutionnelle, mais un espoir et une revendication, liés au principe de la liberté d'expression, principe qui est par exemple reconnu par la Constitution américaine.

    Une législation

    M Au niveau européen

    Depuis la signature de l'Acte unique européen en 1985, l'Europe des 12 devenue l'Europe des 15, est habilitée à mettre en place une réglementation concernant les bibliothèques.

    C'est tout d'abord la direction générale XIII, en charge des télécommunications et des industries de l'information, qui s'est préoccupée des bibliothèques dès les années 70 en encourageant la création de systèmes documentaires automatisés et de transmissions de données, puis en axant ses actions sur le développement de services de l'information, avant de passer à la notion de marché, sous la houlette de la Commission juridique et du marché intérieur.

    On a donc vu la mise en place d'un plan d'action en faveur des bibliothèques de la communauté européenne, pour le développement des nouvelles technologies, la normalisation, et l'harmonisation des politiques nationales. Dans chaque pays, un point focal était chargé de la coordination et de la pertinence des projets.

    On pouvait alors attendre une politique européenne des bibliothèques développant des objectifs culturels, pédagogiques ou patrimoniaux.

    Mais aujourd'hui, on constate que c'est le domaine économique et juridique qui prime, et la réglementation s'est déplacée sur le terrain de la propriété intellectuelle.

    Une série de directives viennent conforter les auteurs et les ayants droit :

    • 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt,
    • 24 novembre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de la protection du droit d'auteur et des droits voisins,
    • 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

    On serait même tenté de voir dans les dernières directives de la Commission européenne un arsenal de mesures prises à l'encontre les bibliothèques.

    On mentionnera encore parmi ces textes de référence, le texte du Conseil de l'Europe adopté en septembre 2000 « Lignes directrices du conseil de l'Europe/Eblida sur la législation et la politique régissant les bibliothèques en Europe ».

    Enfin la résolution proposée par Mme Ryynannen au Parlement européen et déjà citée ici, peut être considérée comme un texte fondateur pour les principes qu'il énonce, mais malheureusement non réglementaire.

    15 Au niveau national

    Bien que depuis de nombreuses années, le problème soit posé de façon récurrente, la France n'a pas à proprement parler de loi sur les bibliothèques, mais tout un ensemble de textes, lois, décrets et circulaires réglementant le domaine des compétences et des responsabilités des tutelles ainsi que le fonctionnement des différents types de bibliothèques.

    On ne détaillera pas ici ce très important arsenal réglementaire, on se contentera de citer quelques textes parmi les plus importants pour l'existence et le fonctionnement des bibliothèques :

    • ordonnance du 2 novembre 1945, portant création des bibliothèques centrales de prêt des départements,
    • loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État qui pose les fondements de la décentralisation,
    • loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, qui organise le passage des bibliothèques universitaires aux services centraux de la documentation,
    • décret du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales, que l'on peut considérer comme une correction à la décentralisation avec mise en place de crédits fléchés et qui sera suivi d'un autre décret pour les bibliothèques départementales,
    • décret du 9 novembre 1988 relatif au contrôle technique de l'État sur les bibliothèques des collectivités territoriales,
    • * décret du 4 septembre 1991, portant statut des cadres d'emploi de l filière culturelle territoriale, et du 12 janvier 1992 pour les personnels d'État des bibliothèques.
    • Nous possédons aussi un texte fondateur, La Charte des bibliothèques élaboré par le Conseil supérieur des bibliothèques et adopté le 7 novembre 1991.

    Dans ce texte figure exactement tout ce que les professionnels aimeraient voir figurer dans la loi qu'ils appellent de leurs voeux depuis tant d'années.

    Mais comme notre propos était : paysage européen, nous n'insisterons pas sur le cas de la France, et nous examinerons successivement le service public des bibliothèques aux Pays-Bas, en Suède, au Portugal et au Royaume-Uni.